Selon les normes de pratique de l'Agence d'évaluation du Québec, le prix du marché est le prix auquel la vente de l'immeuble ou de l'intérêt dans l'immeuble est le plus probable et auquel les conditions suivantes sont remplies :
Le but de notre obligation est de vous aider à prendre des décisions éclairées concernant la détermination de la valeur marchande et/ou de la dépréciation si vous souhaitez négocier dans l'une des circonstances suivantes :
La valeur locative correspond au revenu locatif qu’un immeuble, un local, un terrain ou tout autre bien immobilier pouvant faire l’objet d’une location produirait tout probablement sur le marché libre à la lumière des loyers demandés et versés pour des espaces locatifs comparables, à la date d’évaluation. À cette fin, voici les différents loyers pouvant être considérés dans la valeur locative.
Lorsque vous vendez un bien, vous pouvez réaliser une perte, générer un gain en capital ou encore récupérer le coût d’acquisition du bien.
Alors qu’une perte peut servir à réduire vos impôts sous certaines conditions, un gain en capital fait partie de vos revenus imposables et doit être déclaré. Un « gain en capital » correspond à l’augmentation de valeur d’un bien entre le moment où vous l’avez acheté et le moment où vous en disposez. Ceci est vrai, peu importe que le bien soit une maison, un chalet, ou des actions!
Les lois fiscales actuellement en vigueur prévoient que la moitié du gain en capital est imposable. Par exemple, si vous réalisez un profit de 100 000 $ à la suite de la vente d’un bien, le montant à inclure dans votre déclaration de revenus sera de 50 000 $. Cette portion est appelée le gain en capital imposable
Une vente à elle seule n'entraîne pas l'application de la règle sur les gains en capital. Il en va de même pour le don. Par conséquent, si vous faites don de biens de votre vivant à une personne avec qui vous avez une relation non indépendante, un certain montant sera déduit par les gouvernements fédéral et des États à la fin de l'année.
Il peut sembler étrange que vous soyez taxé lorsque vous offrez des biens. Cette explication se trouve dans le droit fiscal, et on présume qu'un don équivaut à une vente dans certaines circonstances.
La législation fiscale prévoit que ce mécanisme s'applique également en cas de décès d'une personne. et on suppose que peu de temps avant sa mort, elle a vendu tous ses biens au prix du marché. Par conséquent, les gains en capital imposables doivent être déclarés sur la déclaration de revenus du défunt.
Les lois de l’impôt prévoient quelques situations où il y a exonération du gain en capital.
Nos principaux clients sont issus du milieu des institutions financières (Caisses Desjardins, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque Laurentienne, Banque Nationale, Banque TD) pour lesquels nous traitons un minimum de 1 000 dossiers annuellement.
